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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 : Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.ng-musique.com. NG Musique se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente .En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. L’acheteur par sa commande accepte les conditions générales de vente ci-après.

Article 2 : Commandes

Les commandes sont considérées comme fermes et définitives lorsqu’elles ont été acceptées par un e-mail du vendeur à l’acheteur en réponse à sa demande en fonction des disponibilités. L’acception de commande précisera les conditions particulières consenties si il a lieu. En ce qui concerne l’acheteur, sauf cas de force majeur ( imprévisible et irréversible ), celui-ci ne peut refuser d’accepter la livraison, toute réclamation étant à formuler ainsi qu’il est prévu dans les présentes. Si par suite de force majeure ou cas fortuit, NG Musique ne pouvait exécuter la commande acceptée, la résiliation entraînerait simplement pour elle l’obligation de restituer les versements effectués, sans intérêt, ni indemnité.

Article 3 : Prix

Tous nos prix sont définis en euros. Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises, les frais de port sont en supplément. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Pour les ventes( hors France) dans la communauté européenne, les règles de fiscalité inter-européenne s’appliquent en particulier pour les assujettis à la TVA intracommunautaire.

Article 4 : Paiement

Par carte bancaire Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande et le règlement par ce fait par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Par chèque Dès l’enregistrement de votre commande en ligne, nous vous réservons le matériel choisi et vous confirmons la prise en compte de votre commande par E- mail. La réservation du matériel est d’une durée de 7 jours(date de commande), délai devant vous permettre de nous faire parvenir votre Chèque. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros encaissés sur une banque domiciliée en France. Le chèque devra être établi à l’ordre de NG Musique et envoyé à l’adresse ci-dessous : NG Musique 32 Rue Gambetta 51100 REIMS - France

Article 5 : Rétractation

Conformément aux différentes dispositions du code de la consommation à distance, vous disposez de 14 jours francs à compter de la date de livraison (hors week-end et jours fériés) pour nous retourner un produit à une fin d’échange ou de remboursement. Le produit retourné sera à vos frais et sous votre responsabilité, il devra impérativement être : • Dans son emballage d’origine, • Totalement intact • En parfait état de revente • Accompagné de tous les accessoires et de la facture d’achat.

Pour les harmonicas ceux-ci ne devront pas avoir été joués.

Toute marchandise retournée de façon non conforme, se verra refusée et sera réexpédiée à votre charge.

Article 6 : Réserve de propriété

NG Musique conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement définitif et intégral de leur montant, soit par le client, soit par l’organisme de crédit qui lui a accordé un crédit, conformément à la loi 92-1442 du 17.12.1980. La responsabilité des produits incombe cependant au client dés lors qu’ils lui ont été livrés.

Article 7 : Livraison

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. Les délais de livraison indiqués au client n’ont qu’un caractère purement indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à l’annulation de la commande, pénalités ou autres dommages. Les colis sont systématiquement assurés, ils voyagent à nos risques et périls et non aux votre. Nous livrons en France métropolitaine, Corse, DOM-TOM, Union Européenne ainsi que dans tous les autres pays du monde.

Article 8 : Réception des colis :

A la réception des colis, il est de votre obligation légale et contractuelle de : Vérifier l’état physique des colis, En cas de doute ou de dégât apparent : Refuser la marchandise en émettant par écrit des réserves datées, détaillées et explicites sur le bordereau de livraison du transporteur. Ne seront retenus comme existant au moment de la livraison que les dommages mentionnés dans les dites réserves. Dans le cas ou vous seriez absent le jour de la livraison, le livreur vous laissera un avis de passage. Il vous suffira de recontacter la société de transport afin de fixer un nouveau rendez-vous, ou de vous rendre à votre bureau de poste.

Article 9 : Photos :

Les photos présentées sur le site ne sont pas contractuelles, notamment, les couleurs, la tailles, le graphisme ainsi que l’aspect ( brillant, mat, etc...

Article 10 : Sécurité de vos données :

NG Musique s’engage à ne pas communiquer en aucun cas vos coordonnées à d’autres sociétés commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Article 11 : Litiges :

En cas de litige le vendeur s’engage, tout d’abord à rechercher une solution amiable avec son client. L’acheteur pourra déposer sa réclamation sur le site et nous adresser un e-mail.

Article 12 : Clause attributive de juridiction :

Toutes contestation susceptible de s’élever à l’occasion d’une commande ou de l’exécution d’une commande, sera de la compétence du tribunal de commerce du lieu de résidence de la société NG Musique et ce en matière de référé et même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.